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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui fixe le droit de franc-fief dans la province d'Artois à une année de revenu [Texte imprimé]

Publication : Arras : impr. de C. Duchamp, 1723

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867701

Notice n° :  FRBNF33686770