Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les quatre sols pour livre seront payés pour les droits de contrôle et insinuation, quoiqu'ils n'eussent pas lieu lors de la passation des actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686765f

Notice n° :  FRBNF33686765