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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy qui enjoint aux marchands et bouilleurs d'eaux-de-vie de l'élection d'Orléans, de souffrir les visites et exercices des commis aux aydes, à peine de confiscation et de cinq cent livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686759h

Notice n° :  FRBNF33686759