Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les droits de contrôle et insinuation des contrats de mariage qui contiendront donation de biens à venir sans évaluation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686751r

Notice n° :  FRBNF33686751