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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les droits de contrôle et insinuations des contrats de mariage qui contiendront donation de biens à venir sans évaluation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867496

Notice n° :  FRBNF33686749