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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances et autres comptables seront tenus, dans 6 mois, de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du Trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercice antérieur [Texte imprimé]

Publication : Bezançon : C. Rochet, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867287

Notice n° :  FRBNF33686728