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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris seront reçus jusqu'au 1er avril 1723 à faire contrôler et insinuer sur les minutes les renonciations, cautionnements et autres actes par eux reçus, à peine de nullité et des amendes portées par les réglements [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867167

Notice n° :  FRBNF33686716