Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les habitants des pays d'aides où le gros n'a pas cours de prendre des congés de remuages pour le transport de leurs boissons, tant que les droits de courtiers-jaugeurs se percevront dans lesdits pays [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686709z

Notice n° :  FRBNF33686709