Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les habitants des pays où le gros n'a pas cours de prendre des congés de remuage pour le transport des boissons, tant que les droits de courtiers-jaugeurs se percevront sans lesdits pays [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686708m

Notice n° :  FRBNF33686708