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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 8 août 1722, et ordonne l'exécution d'une sentence des élus de ladite ville, du 8 juillet 1721, qui a confisqué des cidres saisis sur le nommé Agasse, maître de barque, pour fausse déclaration dans la quantité [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336867047

Notice n° :  FRBNF33686704