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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. a décidé que les marchands de bois pour la provision de Paris peuvent faire flotter leurs bois sur les ruisseaux, canaux et aqueducs des parcs et parterres des châteaux affluents aux rivières navigables, en indemnisant des torts que peut causer ledit flottage [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686703w

Notice n° :  FRBNF33686703