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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 26 octobre sera exécuté, et en conséquence qu'à la requête du Sr Turgy, il sera procédé par devant les commissaires du conseil, à la discussion et jugement des oppositions faites ou à faire, aux scellés de défunt Louis-François Nupied de Francheville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866922

Notice n° :  FRBNF33686692