Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu' il ne sera perçu que dix sols pour le droit de contrôle de chaque codicile outre les droits des testaments [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866895

Notice n° :  FRBNF33686689