Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-02-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 20 novembre 1717 et 23 décembre 1718, concernant la provision accordée au fermier des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques et petits-scels pour le paiement desdits droits, et en conséquence déclare nuls les actes de sommations faits à la requête de Le Prévôt, notaire au Chatelet de Paris, et des parties, aux contrôleurs des actes de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866833

Notice n° :  FRBNF33686683