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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, pour composer le tiers en sus établi sur le droit de survivance des offices exceptés du prêt et de l'annuel, il sera ajouté à la somme principale dudit droit de survivance une moitié de ladite somme qui composera le tiers du total [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866744

Notice n° :  FRBNF33686674