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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux [Texte imprimé], qui ont esté supprimez par edits des mois de juin & aoust 1717., dont les fonctions en ont depuis esté faites par les proprietaires d'iceux, en vertu d'arrests particuliers qui les ont restablis moyennant finance ou autrement ; et qui regle la maniere dont ils seront remboursez. Du 31. janvier 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat.

Publication : A Paris, de l'Imprimerie royale. 1723.

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Donné à Versailles. - Bandeau gr. sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686669j

Notice n° :  FRBNF33686669