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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui explique la perception du tiers en sus ordonné être payé à chaque mutation par tous les officiers exceptés du prêt et de l' annuel par la déclaration du 9 août 1722 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866686

Notice n° :  FRBNF33686668