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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants de Châteaudun de leur opposition à l'arrêt du 13 octobre 1722, par lequel les habitants des maisons et cuveries situées hors les fausses portes de ladite ville ont été condamnés à payer les droits d'anciens cinq sols et ceux d'inspecteurs des boissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866655

Notice n° :  FRBNF33686665