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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise qui avait ordonné que le fermier déposerait au greffe les noms et domiciles de ses cautions ; ordonne que la contrainte décernée contre Maheu, conseiller assesseur au bailliage et vicomté de ladite ville, pour le paiement des droits de détail des vins et boissons par lui vendus en sa maison pendant la foire de Guibray, sera exécutée ; et défend aux élus de rendre des sentences tendant à retarder l'exécution des contraintes et paiement des droits [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686660f

Notice n° :  FRBNF33686660