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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Loches et condamne la Vve Viennois en 300 liv. d'amende, pour avoir logé des chevaux sans avoir du vin en cave et en avoir fait déclaration et payé les droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866504

Notice n° :  FRBNF33686650