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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Loches et condamne la veuve Viennois en 300 l. d'amende pour avoir logé des chevaux sans avoir du vin en cave et en avoir fait déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686649x

Notice n° :  FRBNF33686649