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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Amboise ; condamne le nommé Pion, bouilleur et marchand d'eau-de-vie en gros, en 500 livres d'amende, pour avoir refusé l'exercice des commis, et enjoint aux officiers des élections où les aides ont cours de juger en conformité de la Déclaration du 30 janvier 1717 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686648k

Notice n° :  FRBNF33686648