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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que l'arrêt du 20 mars 1722, portant rétablissement des droits réservés par l'Edit d'août (1716) sera exécuté dans l'étendue de l'apanage, domaine et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans, et qu'il sera pourvu au dédommagement dû à S. A. R. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866446

Notice n° :  FRBNF33686644