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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que l'arrêt du 20 mars 1722, portant rétablissement des droits réservés par l'Edit d'août (1716) sera exécuté dans l'étendue de l'apanage, domaine et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans, et qu'il sera pourvu au dédommagement dû à S. A. R. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686643v

Notice n° :  FRBNF33686643