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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la compagnie des cent Suisses de la garde du roi et tous autres au paiement des droits de détail des vins de leur crû ; maintient les officiers et soldats suisses à la solde de S. M., et leurs veuves, dans l'exemption des droits de gros seulement des vins de leur crû [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686604z

Notice n° :  FRBNF33686604