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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la Compagnie des cent Suisses de la garde de roi et tous autres au paiement des droits de détail des vins de leur crû [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686603m

Notice n° :  FRBNF33686603