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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 mars le délai accordé par l' arrêt du 1er novembre 1722, en faveur des acquéreurs de biens immeubles et dont les acquisitions ont été faites depuis le 1er septembre 1719 jusqu'au 30 novembre 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336866028

Notice n° :  FRBNF33686602