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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge le délai pour le paiement du prêt et droit annuel, pour les officiers établis à Paris, jusqu'au 1er février, et jusqu'au 10 février pour ceux des provinces, à l' exception des officiers établis dans la généralité de Metz et dans la Provence pour lesquels ledit délai sera prorogé jusqu'au 20 février [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686597h

Notice n° :  FRBNF33686597