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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse deux ordonnances de police, l'une du baïlli de la baronnie de la Châtre en Berri, du dernier mai 1722, et l'autre du prévôt de la ville de Gien, du 26 août suivant, en ce qu'elles sont contraires aux règlements faits au Conseil sur le débit des boissons [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686591f

Notice n° :  FRBNF33686591