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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête du sr Turgy seront enregistrées, quoiqu'il y en ait de précédentes des mêmes biens, et que lesdites saisies réelles antérieures seront converties en oppositions à celles du sr Turgy [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865845

Notice n° :  FRBNF33686584