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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Domfront par lequel le nommé Bertrand, cabaretier, a été renvoyé des conclusions du fermier, attendu la modicité des boissons saisies, et sous prétexte que le procès-verbal n'a pas été fait par les commis aux aides ; confisque les boissons saisies par les employés des gabelles et condamne Bertrand, sa femme et l'entreposeur en 500 liv. d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865787

Notice n° :  FRBNF33686578