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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les actes de notification de grades faits par les notaires apostoliques sont sujets au contrôle des exploits et au contrôle des actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve, Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865725

Notice n° :  FRBNF33686572