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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confisque les eaux-de-vie saisies sur Louis Jarry, marchand épicier à Paris, faute de déclaration, et le condamne en 100 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1768

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865667

Notice n° :  FRBNF33686566