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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le receveur des revenus casuels, les receveurs généraux des finances, les traitants et autres comptables seront tenus de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal qu'ils ont retirés à eur décharge sur l'exercice de 1722 et années antérieures [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865636

Notice n° :  FRBNF33686563