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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus de Gannat, contraires aux règlements qui défendent les entrepôts [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865605

Notice n° :  FRBNF33686560