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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour le payement du droit de revente en gros, des vins vendus, livrés ou voiturés en bouteilles ou flacons lorsqu'il y en aura au moins un quart de muid, avec défenses d'en livrer à l'avenir sans aquit dudit droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865578

Notice n° :  FRBNF33686557