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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre 1723 le délai accordé par celui du 23 janvier 1722. Et qui ordonne que ceux qui léveront des offices taxés vacants aux revenus casuels (...) ne payeront que moitié des frais de marc d'or [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865547

Notice n° :  FRBNF33686554