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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que la charge de prévôt de Paris sera reçue dorénavant au droit annuel comme elle l'était anciennement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865489

Notice n° :  FRBNF33686548