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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux états de Languedoc de passer des contrats de reconstitution pour le remboursement de leurs créanciers, sur le même pied des contrats qui seront remboursés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865458

Notice n° :  FRBNF33686545