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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux employés des fermes de faire des visites domiciliaires pendant 6 mois, pour la recherche du faux sel dans le ressort des greniers de Laval, Craon et Pouancé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686539b

Notice n° :  FRBNF33686539