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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rôles arrêtés en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716 seront incessamment exécutés pour ce qui reste à recouvrer des taxes de la chambre de justice, à la requête de Simon Camery, subrogé au lieu et place de Jean Louis de Thian [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865338

Notice n° :  FRBNF33686533