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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fait deffenses aux gardes du Trésor royal et à tous autres trésoriers, receveurs et payeurs chargez de la distribution des fonds assignez au profit des particuliers employez dans les estats de S.M., mesme à tous payeurs de rentes perpetuelles ou viagères... d'en faire à l'avenir aucun payement qu'en se faisant remettre par les parties prenantes une copie collationnée de la quittance de leur capitation... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1723

Description matérielle : In. 4°. 4 p.

Note(s) : Capitation générale

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865260

Notice n° :  FRBNF33686526