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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui évoque au conseil tous les procès mus et à mouvoir en quelques cours et juridictions qu'ils soient portés pour raison des loyers des maisons servant de bureaux pour la régie des fermes générales [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686515b

Notice n° :  FRBNF33686515