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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat, qui reçoit la dame Le Hardy de la Trousse, princesse de la Citane, et autres parties intervenantes à l'instance pendante au Conseil entre l'évêque de Meaux et le comte d'Evreux.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336865020

Notice n° :  FRBNF33686502