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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le nommé Brisset, greffier aux bailliage et élection de Montfort-l'Amaury en 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864977

Notice n° :  FRBNF33686497