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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état contre les faux-sauniers, et ceux qui leur donnent retraite, ou facilitent leurs passages, avec injonction aux habitants des villes, bourgs et communautés, de faire sonner le tocsin sur lesdits faux-sauniers, à peine de 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686489m

Notice n° :  FRBNF33686489