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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour faire passer aux marchands et négociants qui font le commerce aux iles françaises, un dixième sur chaque quantité des marchandises qui manqueront de celles comprises dans l'état de chargement aux iles, visé par le commis du domaine d'Occident [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864799

Notice n° :  FRBNF33686479