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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse une ordonnance du Sieur lieutenant Général d'Orléans du 5 may 1722 et condamne Jean Mallet, hostellier à Neuvy-sur-Loire, à payer les droits de centième denier, d'une vente et rétrocession d'immeubles sous seing privé, ensemble au triple droit d'icelles, faute d'avoir fait insinuer dans les délais prescrits, et au coûst dudit arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1735

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864559

Notice n° :  FRBNF33686455