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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la cour des Aides de Rouen du 29 avril 1722 en ce que par icelui, la confiscation, amende et dépens auxquels Paul Vauthier et sa femme ont été condamnés, pour avoir été trouvés vendant du cidre en fraude, ont été réduits et modérés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686451x

Notice n° :  FRBNF33686451