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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-11-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend aux officiers de l'élection de Montreuil-Bellay, de connaitre pendant un an des causes dans lesquelles le fermier des Aides aura interêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336864392

Notice n° :  FRBNF33686439